CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. CADRE GÉNÉRAL

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations contractuelles entre le prestataire de services et son client
proposées par l'entreprise sous l'enseigne l-atelier-des-mots.com.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sous l'enseigne l'atelier des mots.com, pour l'ensemble de ses prestations.
1.2. Le client reconnait avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et déclare expressément les accepter avant de passer sa commande.

II. APPLICATION

2.1. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre proposée sur le site l-atelier-des-mots.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 
2.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise sous l'enseigne l'atelier des mots.com.
2.3. Les données enregistrées par l'atelier des mots via sa plateforme adm-commande.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'atelier des mots et ses clients.

III. COMMANDE

3.1. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception du bon de commande via notre formulaire de contact et confirmé par le règlement de l'acompte ou de la totalité de la prestation selon les conditions sélectionnées. 
3.2. Toute demande accompagnée de son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.

3.3. Toute commande est payable selon les conditions définies à l'article IX REGLEMENT.
3.4. L'atelier des mots via sa plateforme adm-commande.com se réserve le droit de refuser la correction, la rédaction ou la traduction de contenu de nature illégale ou à caractère diffamatoire.
3.5. Pour ce qui concerne les textes soumis aux droits d'auteur, le client garantit à l'atelier des mots qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour permettre la bonne exécution des travaux,
notamment ceux concernant les traductions. 

3.6. L'atelier des mots confirme le commencement des travaux relatifs aux prestations au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. 
3.7. L'atelier des mots se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

IV. TARIFS

4.1. Les prestations sont facturées à la page format A4. 
4.2. Les tarifs des prestations sont établis euro et en franchise de T.V.A conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
4.3. Les tarifs indiqués sur le site l-atelier-des-mots.com sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans justification.
4.4. Les tarifs appliqués aux commandes sont ceux validés préalablement à la date d'acceptation de ceux-ci au moment de la commande.


V. EXÉCUTION

5.1. Le délai d'exécution d'une prestation prend effet à compter de la réception du paiement correspondant à la commande. 

VI. MODIFICATION DES TRAVAUX EN COURS

6.1. Les éventuelles modifications d'une commande demandées par le client ne seront prises en compte dans la limite des possibilités de L'atelier des mots
que si elles sont notifiées par écrit au moyen de notre formulaire de contact, 3 jours avant la date prévue pour la remise des travaux commandés.
6.2. Les délais d'exécution seraient alors revus et fixés d'un commun accord avec le client en fonction de l'importance et de la nature des travaux engendrés par la modification.
6.3. Dans le cas de modification apportée aux travaux à l'initiative du client, la responsabilité de l'atelier des mots ne pourra être engagée vis à vis des conséquences liées à cette action.
Un exemplaire des travaux sera conservé par l'atelier des mots à titre d'archive. 

VII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

7.1. Le client est responsable de la véracité des informations transmises pour la réalisation des travaux.
7.2. Par ailleurs, l'atelier des mots ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations reçues du client et se réserve le droit de refuser des données non conformes au droit applicable
( violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur).

VIII. FACTURATION

8.1. Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture conforme aux dispositions de l'article 293B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
8.2. Comme prévu à l'article IV.TARIFS du présent document, le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client. 

IX. RÈGLEMENT

9.1. Les prestations sont réglables dans leur intégralité sur le site de L'atelier des mots via la plateforme adm-commande.com, par carte bancaire Visa, MasterCard et autres cartes bleues, par virement bancaire ou par Paypal.
9.2. Pour les prestations s’étalant dans la durée, Les paiements s'effectuent au fur et à mesure et au début de chaque session de travail suivant les informations données par l'atelier des mots. 

X. RETARD DE PAIEMENT

10.1. En cas de non paiement total ou partiel à l'échéance d'une commande, les sommes dues au titre de cette commande seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
10.2. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront applicables dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement prévue figurant sur la facture.

XI. POLITIQUE DE LIVRAISON

11.1. Une fois la prestation achevée, L'atelier des mots fait parvenir le texte au format PDF par e-mail en pièce jointe, à l'adresse que le client aura communiqué lors de sa commande. 

XII. RÉVISION

12.1. A réception de la commande, Le client a la possibilité de parcourir et de voir si le travail effectué correspond à ses attentes.
12.2. Le client dispose d'un délai de 7 jours pour solliciter une modification auprès de l'entreprise l'atelier des mots. Passé ce délai, la commande livrée sera réputée conforme à la demande. 

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Les travaux demeurent la propriété de l'atelier des mots jusqu'à la fin des travaux d'écriture.
13.2. Les droits d’auteur sont transférés au client à la livraison des travaux après paiement intégral par le Client des sommes dues.
13.3. L'ensemble des éléments du site L'atelier des mots / adm-commande.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise L'atelier des mots.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

XIV. CONFIDENTIALITÉ

14.1. L'atelier des mots garantit la confidentialité de l'ensemble des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses prestations.
L'accord écrit du Client est requis avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans le cadre de références commerciales.
14.2. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : L'atelier des mots 8 Trisset 36230 Tranzault France. 

XV. RÉSILIATION

15.1. Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception.
15.2. Hormis le cas de force majeure, en cas de résiliation par le client postérieurement à la date de commande, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement. 

XVI. FORCE MAJEURE

16.1. La survenance d'un événement de force majeure autorise L'atelier des mots comme le client à se dégager de la commande entreprise.
16.2. La responsabilité de l'atelier des mots ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution des travaux résulte d'un cas de force majeure,
reconnue comme évènement extérieur imprévisible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

XVII. RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1. En cas de litige, le client s'adressera en premier lieu à l'atelier des mots pour obtenir une solution amiable.
17.2. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française. .